Etiquettes Adhésives

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1     Généralités.

 

Conditions générale de vente 2015 Europe Rouleaux

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes effectuées, tant à l’Export qu’en France, par notre Société ci-après désignée le ‘’Vendeur’’.

L’envoi de la commande par l’Acheteur implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et la renonciation expresse à ses propres Conditions Générales d’Achat.

Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par le Vendeur peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

2.       Formation du contrat de vente

Le Vendeur n’est lié que par les engagements figurant expressément dans son offre écrite et dans l’accusé de réception de commande, si le Vendeur a fixé un délai pour l’acceptation de l’offre, il n’est tenu que jusqu’à l’expiration de ce délai. S’il n’a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision à l’Acheteur.

Ce n’est qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, sous forme d’un accusé de réception de commande, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

Les prix et caractéristiques techniques et autres figurant sur nos documentations générales (listes de prix, catalogues etc…), établis de bonne foi, sont donnés à titre indicatif et ne constituent ni un engagement ni une offre.

3.       Prix

Les prix s’entendent départ notre usine, Incoterms 80, sauf accord préalable différent. Les emballages ne sont pas repris et les emballages spéciaux sont facturés séparément. La remise de garantie est déjà déduite.

4.       Délais de Livraison

4.1.        Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur et s’entendent à partir, de la date de l’accusé de réception de la commande.

Sauf stipulation expresse contraire acceptée par le Vendeur, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.

4.2.        Sauf convention contraire par référence aux INCOTERMS, la livraison est réputée effectuée à l’usine ou en magasin du Vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur, ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur.

5.       Force Majeure

Tout événement de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de notre Société jusqu’à la cessation d’un tel événement.

Constituent notamment des événements de force majeure : l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le retard dans les transports, la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, les grèves sous quelque forme que ce soit, le bris de machine.

6.       Transport, Assurance

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à ce dernier de les vérifier à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les réserves auprès des transporteurs.

Les expéditions, sur instruction particulière de l’Acheteur, peuvent être assurées par le Vendeur, lequel facturera alors, en sus les frais d’assurance correspondants.

7.       Conditions d’acceptation des livraisons par l’Acheteur

7.1.      Le Vendeur ne peut fournir gratuitement des épreuves ou des films..

7.2.      Le Vendeur n’est pas responsable des fautes et des erreurs qui auraient échappées à l’Acheteur. Toute correction à apporter du fait de l’Acheteur sera facturée en supplément (composition, dessin, cliché.. ).

7.3.      Les tolérances de repérage de l’impression par rapport aux perforations d’entraînement, aux bords de coupe ou à l’entre-étiquette sont de +/- 0,5 mm en latéral et +/- 1 mm en défilement. Ces tolérances sont étendues à 2 mm dans le cas des bobines papier.

7.4.      En raison des aléas particuliers à la fabrication les tolérances quantitatives de livraison sont de +/- 10 %. L’Acheteur est facturé pour les quantités livrées, même si elles divergent de sa commande et de l’accusé de réception.

7.5.      Collures et joints :

Il n’est pas possible d’éviter collures et joints.

7.6.      Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications du Vendeur telles qu’éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur.

7.7.        Toutes réclamations sur la conformité des fournitures de Produits aux susdites spécifications devront, pour être admises et permettre l’application des dispositions du présent paragraphe et de 7.8. ci-après, être faites conformément aux indications données par le Vendeur dans les documents d’accompagnement des fournitures, et faute de telles indications, être formulées dans un délai de 15 jours suivant la date de réception.

Le Vendeur disposera alors, de son côté, d’un délai d’un mois pour faire savoir à l’Acheteur s’il exige une expertise contradictoire chez l’Acheteur.

Aucune réclamation ne sera recevable dès lors que les Produits auraient subi des modifications ou des détériorations du fait de l’Acheteur, notamment en cours de stockage, contrôle, montage, démontage, etc…

7.8.        Pour autant que le bien-fondé des réclamations de l’Acheteur soit établi, ou reconnu comme tel par le Vendeur, ce dernier s’engage à accepter le retour, à ses frais et à son choix, soit de la totalité de la fourniture incriminée, soit des seuls Produits défectueux, sous réserve toutefois que chaque Produit défectueux soit accompagné du procès-verbal correspondant des essais et que les retours soient effectués dans leur emballage d’origine complet en bon état.

7.9.        Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

7.10.      En cas de retour accepté, le Vendeur pourra, à son choix, soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix, les Produits reconnus défectueux par lui. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra prétexter d’un tel retour pour cesser quelque paiement que ce soit dont il est redevable envers le Vendeur, ni pour annuler, en totalité ou en partie, une quelconque commande en cours d’exécution.

7.11.      Dans le cas où l’Acheteur exigerait du Vendeur un certificat de conformité, celui-ci sera du modèle agréé par le Syndicat de la Profession.

7.12.      Si pour une raison quelconque, autre que la faute du Vendeur, l’enlèvement du Produit commandé et livré se trouve retardé le Vendeur pourra entreposer le Produit aux frais et aux risques de l’Acheteur et, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en disposer tout en conservant le cas échéant l’acompte versé par l’Acheteur à titre d’indemnité provisionnelle et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

8.       Conditions de Paiement

Les fournitures, sauf accord préalable, sont payables au comptant.

La livraison des Produits commandés constitue le fait générateur de la facturation.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’Acheteur sur ladite facture, ainsi qu’à faire courir les intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 6 points, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L’acheteur est de plus tenu en cas de retard de paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément à la législation en vigueur.

9.       Réserve de propriété

Jusqu’à complet paiement du prix, le Vendeur reste propriétaire des Produits, de convention expresse.

En cas de défaut de paiement et huit jours après mise en demeure restée sans effet, le contrat est résilié et le Vendeur peut reprendre les marchandises que l’Acheteur est tenu de lui restituer à première demande. A défaut de restitution immédiate il suffira d’une simple ordonnance en référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône auprès duquel il est fait attribution de juridiction pour obtenir cette restitution.

Néanmoins, et de convention expresse, l’Acheteur sera responsable de tous dommages et pertes survenant après la livraison.

10.         Garantie

Les produits sont garantis conformes aux spécifications standards du Vendeur, selon les tolérances de la Profession sur une période de un an à compter de l’expédition.

Il appartient à l’acheteur de s’assurer de la bonne adéquation des produits commandés avec l’utilisation attendue, la responsabilité du vendeur se limitant à la fourniture des produits.

La mise en œuvre de la garantie se fera, uniquement après accord écrit du vendeur, par remplacement et/ou remboursement des produits prouvés non conformes, sans autre forme de responsabilité ou dédommagement.

Elle s’applique uniquement lorsque les produits ont été protégés de la poussière, de l’humidité et des températures basses et élevées (inférieure à 10° C/supérieure à 35° C).

Le vendeur décline toute responsabilité résultant de l’utilisation des marchandises, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté ou vendu par l’acheteur ni des mentions figurant sur la marchandise qui sont de la responsabilité entière de l’acheteur et doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit ou à sa publicité.

Le vendeur ne peut-être tenu pour responsable de textes erronés après acceptation du BAT par l’acheteur ou de son accord d’impression sans BAT, que cet accord soit explicite ou implicite. L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités

11.         Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de contestation, à défaut de règlement amiable, la seule juridiction compétente sera celle des Tribunaux dont relève le Siège Social du Vendeur, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs et ce malgré toute stipulation contraire qui pourrait être inscrite sur les lettres ou bons de commandes de l’Acheteur qui, en conséquence, sera considérée comme nulle et non avenue.

Le droit applicable sera le droit français.

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE PAR ELLE-MÊME ACCEPTATION SANS RESERVE DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.